Factures impayées : ce qui change dans l’injonction de payer depuis le 1er septembre 2026

Une réforme applicable selon la date de l’ordonnance

Le décret n° 2026-96 a été signé le 16 février 2026 et publié au Journal officiel le 17 février. Il est entré en vigueur, pour l’essentiel, le 1er avril. Ses principales modifications relatives à l’injonction de payer concernent toutefois les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

La date déterminante n’est donc ni celle de la facture, ni celle de la mise en demeure, ni celle du dépôt de la requête : il faut regarder la date figurant sur l’ordonnance. Pour une ordonnance antérieure au 1er septembre, le régime applicable doit être vérifié avant d’utiliser le calendrier présenté ici.

Les trois changements à intégrer

Devant le tribunal de commerce, le circuit reste particulier : le greffe avertit le créancier de l’opposition en l’invitant à consigner les frais de la procédure. Le mois d’opposition et le délai de deux mois ne doivent pas être confondus.

Ce qui ne change pas

La réforme ne transforme pas toute facture impayée en titre exécutoire. La créance doit entrer dans les cas prévus par le Code de procédure civile et être suffisamment établie. Une facture seule peut être insuffisante si le contrat, la commande, la livraison ou l’acceptation de la prestation sont contestés.

• Certaine : son existence doit être démontrable.
• Liquide : son montant doit être déterminé.
• Exigible : son échéance doit être passée.
• Non prescrite : le délai applicable doit être vérifié.

La procédure, étape par étape

Commencez par réunir le devis ou contrat accepté, le bon de commande, la facture et son échéance, la preuve de livraison ou de réalisation, les échanges, les relances, le décompte des sommes et l’adresse à jour du débiteur.

La requête est en principe adressée au tribunal du lieu où le débiteur a son siège ou son domicile. Selon la qualité des parties et la nature du litige, elle relève du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques lorsqu’il est compétent, ou du tribunal judiciaire.

Une fois l’ordonnance reçue, transmettez-la immédiatement au commissaire de justice. Après la signification, suivez séparément le délai d’opposition d’un mois et le délai de deux mois prévu avant l’exécution.

En cas d’opposition et d’audience, le créancier doit notamment conserver et communiquer l’acte de signification ou l’acte requis lorsque la signification n’a pas été faite à personne.

Le calendrier à inscrire dans le tableau de bord

Les erreurs qui peuvent faire perdre du temps

• Attendre la fin des trois mois avant de contacter le commissaire de justice.
• Confondre une lettre recommandée ou une mise en demeure avec la signification de l’ordonnance.
• Fusionner le délai d’opposition d’un mois et le délai de deux mois prévu par l’article 1422.
• Déposer un dossier qui ne prouve pas clairement la commande et l’exécution de la prestation.
• Ne pas conserver l’acte de signification lorsqu’une opposition conduit à une audience.

Prévenir l’impayé avant la procédure

Business United peut aider à organiser le cycle devis-facture-relance et ses indicateurs. L’analyse juridique d’une créance, le choix d’une procédure et les actes réservés doivent être confiés au juriste, à l’avocat ou au commissaire de justice compétent.

• Faire accepter une offre précise avant de commencer.
• Définir les acomptes, jalons de facturation et échéances.
• Sécuriser la facture dès son émission et suivre les échéances chaque semaine.
• Attribuer chaque relance à un responsable avec une prochaine date d’action.
• Formaliser une procédure d’escalade claire entre amiable, mise en demeure et orientation juridique.

Questions fréquentes

Les nouvelles règles s’appliquent-elles à toutes les factures impayées depuis le 1er septembre 2026 ?

Non. La date déterminante est celle de l’ordonnance d’injonction de payer. Les principales modifications visent les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Le délai de trois mois commence-t-il à la réception de l’ordonnance ?

Non. Le délai court à compter de la date de l’ordonnance. Elle doit donc être transmise sans délai au commissaire de justice.

Une entreprise peut-elle demander une injonction de payer pour moins de 5 000 € ?

Oui. L’injonction de payer peut être engagée quel que soit le montant si ses conditions sont remplies. Une procédure simplifiée existe aussi pour certaines petites créances.

Le débiteur perd-il son droit de contestation avec la réforme ?

Non. Il conserve en principe un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition.

L’absence d’avis du greffe permet-elle une saisie au bout d’un mois ?

Non. Le délai de deux mois prévu par l’article 1422 et les autres conditions de l’exécution doivent aussi être respectés.