Artisans : vérifiez vos nouveaux codes APE et NAFA avant 2027

Ce qui change réellement au 1er janvier 2027

La classification des activités économiques évolue afin de tenir compte des nouvelles pratiques et de la révision de la nomenclature européenne NACE. En France, cette évolution prend la forme de la NAF 2025, qui remplacera la nomenclature actuellement utilisée pour attribuer les codes APE.

Toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene sont concernés par ce basculement, y compris les micro-entreprises. À partir du 1er janvier 2027, leur code APE sera rattaché à la NAF 2025.

Pour les artisans, une seconde classification entre en jeu : la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat, ou NAFA. Le décret du 13 février 2026 a actualisé la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. L’arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 20 septembre, approuve la NAFA 2025 et précise les activités artisanales comprises dans les différentes sous-classes.

La mesure n’est donc plus une simple annonce : les textes sont publiés et l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

Code APE, code NAF et code NAFA : quelle différence ?

Ces termes sont proches, mais ils ne désignent pas exactement la même chose.

• La NAF est la nomenclature nationale qui classe les activités économiques et sert de référentiel général.
• Le code APE est attribué par l’Insee pour identifier l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement inscrit au répertoire Sirene.
• La NAFA est une adaptation plus détaillée de la NAF pour les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.

Le changement est automatique, mais la vérification reste utile

La Direction générale des Entreprises indique que le changement de code NAFA interviendra automatiquement au 1er janvier 2027. De même, le nouveau code APE sera attribué automatiquement dans le cadre du passage à la NAF 2025.

Il ne faut donc pas présenter la vérification comme une nouvelle formalité obligatoire assortie d’une sanction. Les sources officielles consultées au 23 septembre 2026 ne fixent pas de date limite générale pour demander une rectification avant le basculement.

En revanche, laisser une correspondance manifestement inexacte se mettre en place peut créer des incompréhensions dans les démarches futures. L’objectif est de s’assurer que le code prévu correspond bien à l’activité principale réellement exercée.

La consultation s’effectue sur le service officiel Sirene avec le numéro SIREN de l’entreprise. Le futur code apparaît sous les mentions « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Quelle procédure utiliser si le code ne convient pas ?

Si l’activité n’a pas changé mais que la correspondance proposée semble incorrecte, l’entreprise peut utiliser la procédure de rectification mise à disposition par l’Insee. Elle doit pouvoir décrire précisément son activité principale réelle et fournir les informations demandées.

Si l’entreprise a réellement changé d’activité principale, il ne s’agit plus d’une simple erreur de classement. La modification doit être déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises. Pour une société, il peut également être nécessaire de vérifier que l’objet social reste cohérent avec la nouvelle activité.

Business United peut aider le dirigeant à organiser ses informations et ses démarches dans le bon ordre. La décision d’attribution du code appartient toutefois à l’Insee et, pour les questions artisanales, aux organismes compétents.

Entreprise multi-activités : comment identifier l’activité principale ?

Une entreprise peut exercer plusieurs activités, mais elle ne dispose que d’un seul code APE principal. Pour plusieurs activités commerciales ou de prestations de services, l’activité principale est en principe celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé. Pour plusieurs activités industrielles, l’effectif affecté à chaque activité entre dans l’analyse.

Un artisan qui réalise de la maçonnerie, de la rénovation intérieure et de petits travaux de couverture doit donc vérifier quelle activité constitue réellement le cœur de son entreprise. L’intitulé utilisé sur un site internet ou un devis ne suffit pas toujours à établir l’activité principale.

Le code APE ne décide pas, à lui seul, de vos obligations

Le code APE facilite l’identification statistique de l’activité. Il peut aussi orienter certaines recherches administratives, notamment celle de la convention collective susceptible de s’appliquer.

Mais le code APE n’a pas de valeur juridique propre : il constitue un indice, pas une preuve automatique. Une convention collective se détermine d’après l’activité principale réelle de l’entreprise, et non à partir du seul code affiché.

Le ministère de l’Économie précise également que le passage au nouveau code APE ne crée pas, en lui-même, de droit ou d’obligation supplémentaire. Il ne faut donc pas conclure automatiquement qu’un changement de code entraîne un changement fiscal, social ou conventionnel.

En cas de doute sur une conséquence juridique, sociale ou fiscale, la situation doit être contrôlée par le professionnel compétent avant de modifier les pratiques de l’entreprise.

La checklist à suivre avant le 1er janvier 2027

• Retrouver le numéro SIREN de l’entreprise.
• Consulter le futur code APE 2025 sur le service officiel Sirene.
• Comparer le libellé proposé à l’activité réellement exercée, et non au seul nom commercial.
• Documenter la répartition de l’activité en cas de multi-activité : chiffre d’affaires, nature des prestations et, pour une activité industrielle, effectifs concernés.
• Demander une rectification à l’Insee si l’activité n’a pas changé mais que la correspondance automatique paraît inexacte.
• Passer par le guichet unique si l’activité principale a réellement évolué.
• Contrôler la correspondance NAFA avec la table publiée par la DGE et contacter la CMA en cas d’incertitude.
• Prévenir le prestataire de paie afin qu’il vérifie l’affichage du code APE sur les bulletins à compter de la bascule.
• Conserver la preuve de la consultation ou de la demande de rectification dans le dossier administratif de l’entreprise.

Le point de vigilance pour les artisans de Caen et de Normandie

La réforme est nationale : il n’existe pas de régime spécifique au Calvados ou à la Normandie. L’angle local pertinent consiste à orienter les entreprises artisanales vers leur Chambre de Métiers et de l’Artisanat régionale lorsqu’une activité est difficile à classer ou lorsque plusieurs métiers coexistent.

Business United peut intervenir en amont pour clarifier les activités, réunir les justificatifs et structurer la feuille de route administrative. Cette intervention ne remplace ni l’attribution officielle du code, ni un avis juridique, social ou fiscal individualisé.

Questions fréquentes

Faut-il déposer une demande pour recevoir son nouveau code ?

Non. Le basculement vers les nouveaux codes APE et NAFA est annoncé comme automatique au 1er janvier 2027. Une démarche est utile si le futur code proposé ne correspond pas à l’activité réelle ou si l’activité principale a changé.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui pour le nouveau code APE, puisque toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene sont concernés. Un micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale est également concerné par la nouvelle classification artisanale.

Existe-t-il une date limite pour demander la rectification ?

Les sources officielles consultées au 23 septembre 2026 ne mentionnent pas de date limite générale assortie d’une sanction. La nouvelle nomenclature entre toutefois en application le 1er janvier 2027, ce qui justifie de vérifier le code avant cette date.

Un nouveau code APE change-t-il automatiquement la convention collective ?

Non. Le code APE est un indicateur sans valeur juridique propre. La convention collective applicable dépend de l’activité principale réelle de l’entreprise.

Qui contacter en cas de doute ?

L’Insee gère l’attribution et la rectification du code APE. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat peut accompagner les entreprises sur la classification artisanale. Pour les conséquences sociales, fiscales ou juridiques, il convient de consulter le professionnel compétent.