Aide GNR BTP 2026 : jusqu’à 4 000 € à demander avant le 30 septembre

Une aide ouverte pour le GNR facturé en août 2026

Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 a instauré une aide pour les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. La période actuellement ouverte concerne exclusivement le GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026.

La demande est déjà accessible en ligne. Il ne s’agit donc pas d’une mesure simplement annoncée. En revanche, les éventuelles périodes suivantes devront faire l’objet de leurs propres textes et démarches : elles ne doivent pas être ajoutées au dossier d’août.

Comment calculer le montant théorique ?

Le calcul est simple : nombre de litres de GNR éligibles facturés en août multiplié par 0,20 €. Ainsi, 2 500 litres correspondent à 500 €, 5 000 litres à 1 000 € et 20 000 litres permettent d’atteindre le plafond de 4 000 €.

Ce calcul donne un montant théorique. L’aide reste soumise au contrôle de l’administration, au respect de toutes les conditions et aux plafonds applicables aux aides publiques. Elle ne doit pas être considérée comme définitivement acquise avant validation du dossier.

Quelles entreprises peuvent déposer une demande ?

L’entreprise doit être résidente fiscale française et exercer principalement une activité figurant parmi les seize sous-secteurs prévus. La maçonnerie générale et le gros œuvre, le terrassement, la démolition, la construction de routes ou de réseaux, la charpente, la couverture et la location avec opérateur de matériel de construction figurent notamment dans la liste officielle.

L’intitulé commercial ne suffit pas : l’activité principale déclarée et la situation réelle de l’entreprise doivent correspondre au dispositif.

• Effectif ne dépassant pas 50 salariés.
• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Inscription au répertoire national des entreprises et début d’activité au plus tard le 31 mars 2026.
• Absence de dissolution, radiation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 mars 2026.
• Obligations déclaratives fiscales et sociales à jour et dettes réglées ou couvertes par un plan respecté, sous réserve des exceptions prévues.
• Utilisation d’un engin mobile non routier entrant dans le champ du règlement européen cité par le décret.

Les pièces à réunir avant le dépôt

Une seule demande doit être déposée par entreprise pour la période d’août. Le formulaire doit être accompagné des factures concernées et du fichier récapitulatif obligatoire disponible sur impots.gouv.fr.

• Toutes les factures de GNR établies au nom de l’entreprise entre le 1er et le 31 août 2026.
• Le tableur officiel complété sans doublon.
• Les coordonnées bancaires et l’identification précise de l’entreprise.
• Les informations relatives aux aides de minimis déjà perçues.
• La déclaration sur l’honneur prévue dans la démarche.
• Une copie complète du dossier et l’accusé de dépôt à conserver.

La checklist avant de valider le formulaire

• Vérifier l’activité principale et les seuils au niveau du groupe lorsqu’une relation de contrôle existe.
• Écarter les factures de juillet, septembre ou d’une autre période.
• Contrôler la cohérence du nom, du SIREN et des volumes sur chaque pièce.
• Faire vérifier la situation fiscale, sociale et le plafond de minimis par l’expert-comptable.
• Déposer suffisamment tôt pour pouvoir répondre à une demande de pièce complémentaire.
• Conserver les justificatifs pendant cinq ans.

Le point de vigilance sur la restitution

Lorsque l’aide perçue dépasse 600 €, l’entreprise peut devoir la restituer si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice incluant le mois concerné, après déduction de l’aide, est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.

La DGFiP indique qu’un arrêté précisera les justificatifs et leurs modalités d’envoi. Cette règle doit être suivie avec l’expert-comptable : un versement supérieur à 600 € n’est pas nécessairement définitivement acquis avant le contrôle a posteriori.

L’analyse Business United

Pour une entreprise de maçonnerie, de terrassement ou de gros œuvre, l’intérêt de la démarche dépend du volume réellement facturé en août et de la capacité à sécuriser rapidement les justificatifs. À 5 000 litres, l’aide théorique atteint 1 000 € : le dossier mérite d’être traité comme une échéance de trésorerie à part entière.

La méthode la plus sûre consiste à désigner un responsable, vérifier le tableur ligne par ligne, obtenir la validation comptable puis archiver la preuve du dépôt. Business United peut aider les entreprises de Caen, du Calvados et de Normandie à organiser les pièces et intégrer l’aide éventuelle au suivi de trésorerie. La décision d’éligibilité et le versement appartiennent exclusivement à la DGFiP.

Questions fréquentes

Quel montant une entreprise peut-elle demander ?

L’aide correspond à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Quelle est la date limite de dépôt ?

Le formulaire officiel indique une fermeture le 30 septembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris.

Toutes les entreprises du bâtiment sont-elles éligibles ?

Non. L’activité principale doit relever de l’un des seize sous-secteurs visés et toutes les conditions d’effectif, de taille, de situation fiscale et sociale et d’utilisation du matériel doivent être remplies.

L’aide est-elle définitivement acquise après son versement ?

Pas nécessairement. Au-delà de 600 €, une restitution peut être exigée selon l’évolution de l’excédent brut d’exploitation et les justificatifs demandés par l’administration.